Conditions Génerales de Vente et d’Utilisation - Vétérinaire33

4 ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE

4.1 Accès au Site

Tout Client peut accéder gratuitement au Site et consulter les Produits via l’url http://www.veterinaire33.com/

La réalisation d’une Commande est exclusivement réservée aux Clients consommateurs majeurs ayant la capacité juridique de contracter au jour de la validation de la Commande ou aux Clients professionnels disposant de cette même capacité.

La création d’un Compte Utilisateur est obligatoire pour réaliser une Commande. Lors de son inscription, le Client est invité à fournir des données strictement nécessaires à la réalisation de la Commande et à son paiement.

4.2 Création d’un compte Utilisateur

Procédure de création d’un Compte Utilisateur

La création d’un Compte Utilisateur est gratuite et n’est obligatoire que pour commander les Produits.

Le Client est invité à fournir certaines informations lors de la création du Compte Utilisateur telles que :

• Nom, prénom ;
• Dénomination sociale de la société ;
• Adresse postale ;
• RCS ;
• Adresse de livraison (si différente de l’adresse postale)
• Numéro de téléphone ;
• Adresse e-mail ;

Le Client s’engage à fournir des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des Tiers.

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte Utilisateur. EDRA MEDIA décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait entrainer l’utilisation de multiples Comptes Utilisateurs pour un seul Client.

Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées lors de la création, de la mise à jour ou de la gestion de son Compte Utilisateur.

Identifiants

L’accès au Compte Utilisateur au moyen d’identifiants correspondants à l’adresse e-mail renseignée lors de la création du Compte utilisateur et à un mot de passe choisi par le Client.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et des actions opérées par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses identifiants de façon contraire à leur destination, EDRA MEDIA se réserve le droit de suspendre le Compte Utilisateur.

En aucun cas, EDRA MEDIA ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et actions effectués à partir du Compte Utilisateur seront présumés avoir été effectués par le Client.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir EDRA MEDIA, sans délai, par e-mail adressé à l’adresse suivante : serviceclients@edramedia.com

Désinscription

Tout Client peut à tout moment fermer son Compte Utilisateur en se rendant dans la rubrique « se désinscrire » ou en adressant un e-mail à l’adresse suivante : serviceclients@edramedia.com

EDRA MEDIA procédera sous sept (7) jours à la désactivation du Compte Utilisateur et adressera à l’Utilisateur un e-mail lui confirmant la clôture du Compte et lui rappelant le délai de conservation des données personnelles collectées. 

5 SERVICES

Tout Client ou simple visiteur peut accéder gratuitement au Site ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.

5.1 Compatibilité du matériel

L'accès au Site s’effectue via un ordinateur PC ou MAC sous système d’exploitation et navigateur récents. Avant toute utilisation du Site, le Client s’assure qu’il dispose d’un équipement compatible avec celui-ci.

Le Client déclare avoir été informé qu’il devra disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès d’un fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.

Le Client s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de nature à perturber le bon fonctionnement des Services.

5.2 Présentation des Produits

Les Produits sont présentés sous forme de fiche descriptive contenant, le cas échéant, des illustrations de chaque Produit sous forme de photos.

La fiche descriptive comprend les éléments essentiels du Produit tel que le prévoit l’article L.111-1 du Code de la consommation permettant au Client de l’identifier et d’en connaître ses principales caractéristiques.

La fiche descriptive devra comprendre à minima :

• L’identité du fabricant du Produit ;
• La description du Produit ;
• Le prix du Produit toutes taxes comprises pour un Client particulier hors frais de livraison ;
• Les caractéristiques essentielles du Produit telle que notamment l’éditeur et le nombre de pages.

EDRA MEDIA s’engage à agir de bonne foi dans la description des Produits. Elle est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur le Client, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur le prix.

EDRA MEDIA s’engage à ce que les illustrations du Produit fournies dans le descriptif soient conformes aux Produits, respectent les droits des Tiers et ne portent atteinte ni à l’ordre public ni aux bonnes mœurs.

Le Site est mis à jour régulièrement pour tenir compte des nouveaux Produits et des ruptures de stocks éventuels. Seule la confirmation de la Commande permet de valider la disponibilité des Produits et les quantités choisies.

6 CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

Le Client a la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par le Site.

Toute vente d’un Produit fait l’objet d’un contrat entre le Client et EDRA MEDIA, composé des présentes CGVU et d’un bon de commande.

Le Client est invité à valider sa Commande en cliquant sur l’icône « Commander ».

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande et accepté les présentes CGVU, le Client devra la valider définitivement par son paiement effectif.

La Commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter de l’acceptation de la Commande par EDRA MEDIA et du paiement du prix. EDRA MEDIA peut demander au Client des justificatifs d’identité et de domicile avant d’accepter la Commande. Dans le cas où le Client ne transmet aucune de ces informations, EDRA MEDIA se réserve le droit d’annuler la Commande et de procéder au remboursement des sommes versées par le Client.

EDRA MEDIA s’engage à confirmer la Commande par l’envoi d’un courriel, valant bon de commande.

7 PRIX ET PAIEMENT

Le prix des Produits est fixé par EDRA MEDIA et est mentionné en euros toutes taxes comprises sur la fiche descriptive de chaque Produit.

Le prix ne prend pas en compte les frais de livraison dont le barème est précisé infra et/ou directement sur la fiche descriptive du Produit.

La validation de la Commande par le Client lui impose le paiement du prix indiqué.

Le règlement de la Commande se réalise exclusivement par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement AXEPTA et PAYPAL.

Les engagements d’AXEPTA concernant les données personnelles du Client peuvent être consultés sur la page suivante : https://www.axepta.be/wp-content/uploads/2022/11/Declaration-RGPD_FR.pdf

Les engagements de PAYPAL concernant les données personnelles du Client peuvent être consultés sur la page suivante : https://www.paypal.com/myaccount/privacy/privacyhub

Toute Commande réalisée fait l’objet d’une facture envoyée par courriel à l’adresse mentionnée par le Client lors de son inscription.

EDRA MEDIA s’engage à envoyer une notification au Client concernant la disponibilité des Produits.

8 MODES ET FRAIS D’EXPEDITION

Les Produits seront livrés au Client après validation de la Commande et paiement du prix.

8.1 Coûts de livraison

EDRA MEDIA mentionne les différents modes de livraison possible et leur prix TTC avant le paiement effectif de la Commande.

Il revient au Client de choisir le mode de livraison qu’il souhaite et de le valider avant d’effectuer le paiement de la Commande.

8.2 Délais de livraison

EDRA MEDIA s’engage à informer le Client des délais indicatifs de livraison. Néanmoins, ceux-ci ne peuvent constituer une obligation de résultat à la charge d’EDRA MEDIA. Tout retard de livraison ne pourra faire l’objet de compensations financières, sauf l’hypothèse où le retard serait dû exclusivement à la faute d’EDRA MEDIA.

8.3 Modalités de livraison

Le Client s’engage à s’assurer que les informations communiquées à EDRA MEDIA concernant l’adresse de livraison demeurent correctes et permettront de recevoir les Produits.

EDRA MEDIA s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la livraison à la date prévue et indiquée au Client. Toutefois, des difficultés d'acheminement diverses, y compris des cas de force majeure, peuvent empêcher le respect de la livraison prévue.

Les Produits voyagent aux frais et aux risques de EDRA MEDIA. Dès le moment où le Client prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.

9 RECEPTION

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés en présence du livreur de EDRA MEDIA. Il dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparents des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par EDRA MEDIA.

10     DROIT DE RETRACTATION

10.1 Possibilité de rétractation de la vente

Conformément à l’article L.121-20 et suivant du Code de la consommation dans le cadre de l’achat d’un Produit auprès de EDRA MEDIA par un Client consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produits commandés pour exercer, auprès de EDRA MEDIA, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas de Commande contenant plusieurs Produits passée auprès de EDRA MEDIA, ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour du ou des Produits restant à la charge du Client.

Les Produits sont à retourner dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur recommercialisation.

Les Produits devront être accompagnés d’un justificatif d’achat et/ou d’une copie du bon de livraison.

10.2 Limites au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les ventes :

• De fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

10.3 Exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation directement auprès de EDRA MEDIA au moyen :

• Du formulaire-type de rétractation joint en annexe des présentes CGVU ;

Ou

• Par tout moyen et notamment par mail en exprimant clairement sa volonté de se rétracter, sans aucune ambiguïté et en mentionnant le ou les Produits concerné(s) par la rétractation ;

A réception du formulaire par EDRA MEDIA, le Client doit renvoyer le ou les Produit(s) concerné(s) dans un délai raisonnable, et, au plus tard, quatorze (14) jours à compter de la réception du formulaire par EDRA MEDIA.

10.4 Remboursement des Produits

Le remboursement du ou des Produit(s) est effectué directement par EDRA MEDIA dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé.

Le moyen de paiement utilisé pour le remboursement est le même que celui utilisé par le Client pour le paiement de la Commande.

La date de remboursement peut être différée jusqu’à la récupération du ou des Produit(s) par EDRA MEDIA. L’envoi en contre-remboursement n’est pas autorisé.

11 LITIGES

11.1 Recours amiable

À tout moment, le Client peut contacter EDRA MEDIA en utilisant l’adresse mail communiquée lors de la validation de la Commande.

Le Client et EDRA MEDIA feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

11.2 Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, EDRA MEDIA a adhéré à un médiateur de la consommation qui peut être saisi par tout Client, après réclamation écrite restée sans réponse. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

CNPM Mediation Consommation

27 Avenue de la Libération

42400 SAINT CHAMOND

Le médiateur peut être contacté en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php

12 GARANTIES

Les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la Commande seront remboursés ou échangés suivant le choix du Client. Cette garantie ne joue pas si la défectuosité vient du fait du Client.

Les Produits doivent être retournés à EDRA MEDIA dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments présents dans la Commande (accessoires, notices, protections…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Les frais d’envoi seront remboursés au Client et les frais de retour seront pris en charge par EDRA MEDIA.

Le moyen de paiement utilisé pour le remboursement est le même que celui utilisé par le Client pour le paiement de la Commande.

Il ne sera procédé à aucun envoi en contre-remboursement.

Les garanties légales s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation des présentes CGVU.

EDRA MEDIA rappelle qu’aux termes des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation rappelés en Annexe 1, le Client :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de EDRA MEDIA ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil.

13 ENGAGEMENTS

13.1 Engagements du Client

Dans le cadre de l’utilisation du Site, le Client s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des Tiers et les dispositions des présentes CGVU.

Chaque Client s’oblige à :

• Ne pas reproduire le Site en tout ou partie, en tout moyen ou en toute forme ;
• Ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu du Site ;
• Ne pas exporter le Site ou le fusionner avec d’autres programmes informatiques ;
• Ne procéder à aucune adaptation, transcription, modification, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, transcodage de tout ou partie du Site ;
• Ne pas procéder à l’installation de systèmes susceptibles de pirater le Site ;
• Ne pas utiliser le Site à des fins commerciales ;
• Ne pas détourner le Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions ;
• Respecter la propriété intellectuelle de EDRA MEDIA ;

Par ailleurs, le Client s’interdit :

• De tenir par tous moyens des propos ou agissements contraires à la loi, insultants, vulgaires, grossiers, haineux, diffamatoires, racistes, homophobes, antisémites, négationnistes, menaçants, obscènes, pornographiques, incitatifs à la violence ou à la consommation de produits illicites, portant atteinte à la vie privée ou aux droits d’un Tiers ;
• De diffuser par tous moyens des messages publicitaires ;

13.2 Engagements de EDRA MEDIA

EDRA MEDIA rappelle qu’elle n’est tenue que d’une obligation de moyens dans la délivrance des Services offerts par le Site. Il ne pèse donc sur EDRA MEDIA aucune obligation de résultat ou de moyen renforcée.

EDRA MEDIA s’engage à mettre tous les moyens pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Cependant, la disponibilité des systèmes Tiers et notamment de l’Internet est limitée par des facteurs technologiques et environnementaux susceptibles d’impacter la transmission de données. L’accès au Site peut ainsi être limité ou temporairement indisponible, et ce, sans préavis. EDRA MEDIA ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements et interruptions liés à ces services de Tiers.

Par ailleurs, EDRA MEDIA se réserve le droit d’interrompre ponctuellement l’accès au Site en vue d’assurer la sécurité et la maintenance de ses infrastructures informatiques.

Conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, EDRA MEDIA, en qualité d’opérateur de plateforme en ligne, s’engage à apporter une information claire, transparente et loyale sur le fonctionnement du Site.

14 RESPONSABILITES

EDRA MEDIA s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution des Services.

Outre le cas de force majeure visée ci-après, la responsabilité de EDRA MEDIA ne saurait être recherchée en cas de retard dans l’exécution ou en cas d’inexécution de ses obligations lorsque le retard ou l’inexécution est causé :

• Par l’incompatibilité des équipements ou outils du Client avec le Site ;
• Par des dysfonctionnements, des défaillances ou une indisponibilité des réseaux de communication ;
• Par le non-respect par le Client ou un Tiers des prescriptions ou recommandations d’utilisation du Site ;
• Par l’erreur de manipulation sur le Site par le Client ou un Tiers ;
• Par la contamination par virus des données et/ou outils et/ou logiciels et/ou équipements du Client, dont la protection incombe à ce dernier ;
• Par des intrusions malveillantes de Tiers sur le Compte Utilisateur ou du piratage des identifiants et/ou des données, malgré les mesures raisonnables de sécurité mise en place par EDRA MEDIA ;
• Par le non-respect des CGVU ;

EDRA MEDIA ne saurait par ailleurs être tenue responsable des éventuelles erreurs engendrées par le Site ne résultant pas d’une faute lourde ou d’une négligence fautive de sa part.

15 FORCE MAJEURE

EDRA MEDIA décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site ou de défaut de réalisation de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, y compris, sans s’y limiter, en cas de guerre, terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, grèves, pandémies et épidémies ou autres catastrophes naturelles, défaillances des moyens de transport, de carburant, d’énergie, d’ouvriers ou de matériaux, ou pannes des réseaux publics ou privés de télécommunications.

16 PROPRIETE INTELLECTUELLE

EDRA MEDIA dispose de tous les Droits de propriété intellectuelle nécessaires à la mise à disposition du Site aux Clients.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, sont la propriété intellectuelle exclusive de EDRA MEDIA et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans son autorisation préalable et expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Par conséquent, le Client n’est pas autorisé à copier, créer des liens (hyper ou profonds) vers le Site et/ou ses contenus, publier, promouvoir, commercialiser, intégrer ou utiliser de toute autre manière le Site sans l’autorisation préalable et écrite de EDRA MEDIA.

17 DONNEES PERSONNELLES

EDRA MEDIA peut être amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le Client, destinées exclusivement à la réalisation de la Commande et qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques.

Les données personnelles du Client ne sont en aucun cas transmises à des Tiers, sauf accord préalable exprès du Client ou de la personne concernée. Ces données personnelles ne peuvent être utilisées à d’autres fins.

EDRA MEDIA s’engage à mettre en place, à ses frais, toutes les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer un niveau de sécurité approprié et conforme à l’état de l’art permettant de limiter les risques de destructions accidentelles ou malveillantes des données personnelles ainsi que leur altération, leur utilisation frauduleuse, leur divulgation ou leur accès notamment lorsque le traitement des données personnelles comprend la transmission des données personnelles via le réseau internet.

EDRA MEDIA s’engage à informer le Client immédiatement de toute intrusion dans les conditions prévues par la réglementation sur la protection des données personnelles.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, de limitation et de suppression portant sur les données personnelles les concernant et qu’ils peuvent exercer auprès de EDRA MEDIA à l’adresse du siège social.

Ces droits peuvent être exercés en contactant EDRA MEDIA à l’adresse serviceclients@edramedia.com

EDRA MEDIA pourra être amenée à conserver les données personnelles pendant une période ne pouvant excéder dix (10) ans à compter de la dernière Commande ou du dernier échange.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL), s’il estime que EDRA MEDIA effectue un traitement illicite de ses données personnelles.

18 NULLITE PARTIELLE

Toute clause des CGVU jugée inapplicable, invalide ou illégale pourra être modifiée par accord des Parties pour la rendre exécutoire, valide ou légale tout en la gardant similaire en substance.

19 INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs stipulations des CGVU est (sont) déclarée(s) non valide(s) en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision judiciaire, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20 CESSION

Les CGVU ainsi que les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent être transférés ni cédés par le Client, mais peuvent être cédés par EDRA MEDIA sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.

21 ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour EDRA MEDIA de ne pas se prévaloir de l’inobservation par le Client de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer toute inobservation ultérieure de la même obligation ou d’autres obligations, ou comme une renonciation au droit de veiller à l’application desdites obligations.

22 LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes CGVU sont soumises à la loi française et seule la version française fait foi.

Le Client et EDRA MEDIA s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

A défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel du siège social de EDRA MEDIA, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence, d’expertise ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

ANNEXE 1 – Textes de lois

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter de la Commande passé auprès de EDRA MEDIA.

A l’attention de EDRA MEDIA

Adresse : 4 rue Papillon à (75009) PARIS 9

e-mail : serviceclients@edramedia.com

Je / nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous:

• Nom du produit commandé :
• Date de la commande :
• Date de la réception de la commande :
• Nom de l’Acheteur :
• Adresse de l’Acheteur :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du formulaire sur support papier)

Date: 24/03/2023